Politique de remboursement

Politique de remboursement

Cette politique de remboursement s'applique à tous les services, abonnements et produits numériques proposés par AfriCan Network , ci-après dénommé « le Réseau ». En utilisant nos services, vous acceptez les conditions suivantes.

1. Services de visa – Garantie de remboursement

AfriCan Network offre une garantie de remboursement uniquement en cas de refus de visa émis par le gouvernement du Canada , sous les conditions strictes suivantes :

• La demande de visa doit avoir été soumise par un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou un professionnel du droit qui est un partenaire actif inscrit sur la plateforme AfriCan Network pendant toute la durée du processus de demande , de la création du dossier à la décision finale.

• Le consultant ou le professionnel du droit doit maintenir un abonnement payant actif (mensuel ou annuel) auprès d'AfriCan Network pendant toute la période au cours de laquelle la demande a été préparée et soumise.

• Le demandeur de visa (membre) doit également être un membre payant actif de la plateforme AfriCan Network au moment de la demande et au moment de la décision (adhésion à vie, mensuelle ou annuelle acceptée).

Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie dans les cas suivants :

• Le consultant ou le candidat n’est plus un membre actif et payant de la plateforme à aucune étape du processus.

• Le demandeur ne fournit pas d’informations véridiques ou fait de fausses déclarations .

• Le demandeur abandonne la procédure ou ne fournit pas les documents nécessaires dans les délais requis.

• Le refus est dû à une documentation incomplète ou inexacte fournie par le demandeur.

Ce remboursement s'applique uniquement aux frais de service payés à notre partenaire d'immigration ou via AfriCan Network pour la procédure de visa . Il n'inclut pas :

• Frais d'examen médical

• Frais spécifiques à des tiers ou à des consultants non payés via AfriCan Network

Les remboursements, le cas échéant, seront traités dans les 30 jours suivant la réception de la lettre officielle de refus de visa émise par le gouvernement du Canada, à la suite d'un examen interne.

2. Frais d'adhésion

Tous les paiements d'abonnement (mensuels, annuels ou à vie) sont non remboursables , quels que soient l'utilisation, la participation ou les résultats. Les membres sont tenus de résilier leur abonnement via leur compte avant le prochain cycle de facturation.

3. Formations en ligne et produits numériques

Toutes les formations en ligne , contenus numériques et ressources téléchargeables sont en vente finale et non remboursables , l'accès étant accordé immédiatement après l'achat. Cela inclut tous les programmes, webinaires, cours et outils proposés via notre plateforme ou nos systèmes affiliés.

4. Rétrofacturations et litiges

Tout rejet de débit non autorisé ou litige de paiement entraînera la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme et à ses services. Nous nous réservons le droit de contester tout litige en fournissant les preuves appropriées de la prestation de services.

5. Modifications de cette politique

AfriCan Network se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment et sans préavis. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre site web.

Contact: legal@africannetwork.ca

Dernière mise à jour : mai 2025